Conditions générales de vente des revendeurs et professionnels

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toutes causes généralement considérées comme cas de force majeure entraînent une dérogation de plein droit à tous nos engagements.

Tout transport éventuel a toujours lieu d’ordre et pour le compte du client à ses risques et périls.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client.
Le déchargement doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire dans un délai normal.

Nos produits sont expédiés hors taxes. Tous les droits de douane ou/et TVA ou/et autres taxes à l'importation dans le pays de destination sont à la charge exclusive du client. [Incoterm DAP]

En cas de vice apparent, notre garantie est, de convention expresse, limitée au remplacement des quantités reconnues défectueuses, sans indemnités ni dommage-intérêts d’aucune sorte.
Nous ne garantissons aucun vice ou aucune défectuosité apparente, si les réserves ne sont pas formulées quatorze jours après la réception de la marchandise.
En cas de vice caché, la procédure est celle prévue au paragraphe 14 (Contestations).

Tous les achats effectués sont finaux et aucun retour ni échange n'est accepté. Aucun retour de marchandise en cas de défaut ne sera accepté sans accord préalable.

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social.
Nos dispositions par traites, l’acceptation de règlement par chèques, mandats, ou tout autre moyen de paiement, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.  En cas de paiement différé ou tardif, des taux d'intérêt seront ajoutés à la facture à compter du premier jour de retard, en fonction de la date d'échéance indiquée sur la facture. Ces taux sont calculés à trois (3) fois le taux d'intérêt légal des retards de paiement, conformément à la loi européenne 2011/7 / EU.
Au cours de l’exécution d’un marché, nous nous réservons le droit, à tout moment, de réclamer à l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites et à faire, en cas de refus, résilier le marché.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet de toute somme nous revenant pour quelques causes que ce soit, même si des versements partiels sont faits pour des créances particulières ; en cas de compte-courant, la propriété réservée garanti le solde de notre avoir.

Toute réclamation concernant la qualité ou la quantité des marchandises livrées par le vendeur devra intervenir dans les quatorze jours (14) de la livraison. À l’expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Les retours non autorisés dans ces conditions ne peuvent, en aucune manière, retarder le paiement des factures à l’échéance convenue. Bien que tous les envois soient assurés par des expéditeurs, aucune réclamation ne peut être acceptée à moins que les notifications d’éléments manquants ou de colis endommagés soient également confirmées par le client à l’expéditeur dans les 48 heures suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les modèles, les dessins ; photos, clichés d’illustrations, empreintes, composition sur des caractères spéciaux ou autres supports créées par nos soins, demeurent notre propriété, même s’ils sont facturés, et la reproduction en est interdite sans notre accord.
Les dispositions de la loi concernant la propriété s’appliquent à nos créations et les infractions qui pourraient être commises seront poursuivies.

L'utilisation de notre marque, de nos logos, brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle est soumise à notre autorisation écrite préalable, notamment lors de l'utilisation au point de vente du client en ligne. Dans le cas des ventes sur Internet, DALMARD MARINE n'autorise qu'une présentation des produits, couleurs et tailles en stock chez le client. Les ventes via des sites revendeurs ou des marchés comme Amazon, Ebay, etc. sont interdites. Toutes les violations feront l’objet de poursuites.

Les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont gouvernés par la loi française. Toute contestation (y compris les instances en référé) qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sont, nonobstant toutes clauses contraires de l’acheteur, de la compétence exclusive du tribunal de Saint-Brieuc, France même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français devant le tribunal de Saint-Brieuc  est applicable à tous les litiges.

Les documents de toute nature (physique et digital), échangés à l’occasion des relations contractuelles et de précontractuelles entre le vendeur et l’acheteur, seront rédigés en langue française. Ainsi, c’est la langue française qui fera foi dans les documents suivants :

• Matière contractuelle et correspondance,
• Documents descriptifs ou d’utilisation,
• Définitions techniques, notices d’exploitation et d’entretien, brochures.

Toutefois, pour des raisons pratiques et commerciales évidentes, une traduction pourra être réalisée dans la langue du pays de l’acheteur.

Version 12/2022